Les entreprises sociales et solidaires

La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 donne un cadre juridique à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS). Le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 définit les statuts des sociétés ayant un but social et solidaire. Une telle réglementation était nécessaire, car le secteur de l’économie sociale n’est pas négligeable. En novembre 2019, environ 14% des salariés du secteur privé étaient employés dans une entreprise ESS.

Définition de l’économie sociale et solidaire

Les ESS doivent avoir un objet social entrant dans au-moins l’un des cadres suivants :

• contribuer à l’éducation à la citoyenneté
• concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle,
• concourir à la solidarité internationale,
• soutenir les personnes en situation de fragilité,
• contribuer à la création ou au maintien du lien social.

Principes de fonctionnement

Un fonctionnement irréprochable en plus d’avoir un objet social en lien avec la solidarité :

• elles adoptent un mode de gestion fondée sur la participation des salariés,
• elles réinvestissent leur profit,
• elles proscrivent toute idée de profits individuels,
• la réalisation des bénéfices n’est pas le seul objectif poursuivi,
• un fonds de développement sous forme de réserve statutaire est constitué,
• elles ont un financement en partie public.

L’agrément ESUS, Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale

Depuis le 1er juillet 2011, les ESS ont la possibilité de demander un agrément préfectoral, l’ESUS. Cet agrément permet d’obtenir des fonds issus de l’épargne salariale solidaire et de bénéficier de dispositifs de financement spécifiques de Bpifrance, la banque publique d’investissement. Il donne également accès au Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) et les investisseurs ont quelques avantages fiscaux (IR MADELIN – volet Solidaire et ISF-PME).

La diversité des statuts

Une ESS n’est pas définie par son statut juridique. Ainsi, toutes les formes de sociétés peuvent appartenir au secteur de l’économie sociale et solidaire, y compris les sociétés commerciales comme les SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée), les SA (Sociétés Anonymes), les SAS. Les entreprises du secteur peuvent également être des associations, des fondations, des mutuelles, des coopératives.

Les coopératives peuvent être composées d’entrepreneurs, d’usagers (banques coopératives, par exemple) ou de salariés, SCOP ou SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif).

Le financement de l’économie sociale et solidaire

Le financement solidaire peur venir de sociétés commerciales, d’organismes publics, d’associations, de mutuelles. Ce financement peut se faire en numéraire mais également par des garanties et un accompagnement. Différents moyens sont utilisés pour y parvenir, comme le crédit classique, le microcrédit, le crowdfunding, l’apport en fonds propres etc. Certains des financeurs du secteur social et solidaire sont regroupés au sein d’une association, la Finansol.

L’accès au marché public des ESS

En application du principe d’égalité, l’accès au marché public ne peut pas être réservé aux ESS. Plusieurs clauses mentionnées dans les appels d’offres publics, comme les clauses sociales ou les clauses environnementales, sont favorables aux acteurs de ce secteur. En revanche, certains acteurs s’inquiètent de l’étendue du recours aux appels d’offres à des domaines jusque-là épargnés, comme celui de l’accueil des jeunes enfants.

Exemples d’entreprises

Certaines entreprises bénéficient de plein droit de l’appellation ESS, sous réserve de respecter les principes de fonctionnement de ce secteur. Il s’agit, par exemple :

• des services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE),
• des centres d’hébergement et de réinsertion sociale,
• des ateliers et chantiers d’insertion dans le bâtiment.
• des régies de quartier,
• des établissements et services d’aide par le travail,
• des entreprises d’insertion, y compris les entreprises de travail temporaire d’insertion,
• des associations intermédiaires,